Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre la société CREAVIS, SASU au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 14 Rue de la Vove, 41500 Villexanton, immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 108 898 487, exerçant sous le nom commercial Creavis Digital (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services du Prestataire.
1. Objet et services
Le Prestataire propose des prestations de conception, développement et accompagnement de sites internet, ainsi que des services de référencement, hébergement et maintenance, dans le cadre d'un partenariat à durée déterminée ou en prestation ponctuelle.
2. Devis et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours. La signature du devis ou du contrat vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Délai légal de rétractation (Loi Hamon)
Conformément à la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014, les artisans et entreprises de moins de 5 salariés bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat. Aucun travail n'est facturé ni effectué pendant ce délai, sauf demande expresse du Client.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués hors taxes. Selon l'offre choisie, le règlement s'effectue :
- Mode Standard / OneShot : acompte de 30 % à la signature, solde à la livraison
- Mode Partenaire : mensualité par prélèvement Stripe, démarrant à la fin du délai Hamon (si applicable)
5. Délais de livraison
Les délais de livraison sont précisés au contrat et calculés à compter de la fin du délai de rétractation (si applicable) et de la réception des éléments nécessaires (logo, photos, textes...) fournis par le Client.
6. Propriété intellectuelle
Le Client devient propriétaire du site livré (code, contenus, design) à compter du paiement intégral des sommes dues. Avant ce paiement, le Prestataire conserve l'ensemble des droits.
7. Engagement de durée et résiliation
Pour les contrats avec engagement (12 à 72 mois), la résiliation anticipée est possible sous réserve du paiement des mensualités restantes jusqu'au terme. Au-delà du terme, le contrat se renouvelle par tacite reconduction d'un an, résiliable avec un préavis de 60 jours.
8. Garantie et maintenance
Le Prestataire garantit le bon fonctionnement du site livré pendant toute la durée du contrat. Hébergement, mises à jour de sécurité et corrections de bugs sont inclus dans la mensualité partenaire.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est encadré par notre Politique de confidentialité.
10. Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal de commerce de Blois sera seul compétent.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait au Prestataire.
12. Commandes de supports imprimés et d'objets personnalisés
12.1 Devis et signature. Toute commande de supports imprimés ou d'objets personnalisés (cartes de visite, flyers, adhésifs, textiles, objets publicitaires…) fait l'objet d'un devis. Le Client le reçoit par un lien personnel et le signe électroniquement : un code à usage unique lui est envoyé à l'adresse électronique enregistrée pour lui ; sur un écran tactile, il signe en outre de la main. La signature vaut acceptation du devis et des présentes CGV.
12.2 Achat direct. Lorsque la commande est passée sans devis préalable, le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet sur sa page de commande, avant le paiement.
12.3 Commande ferme. La commande devient ferme au paiement intégral de la facture. La facture est émise dès la signature du devis (ou l'acceptation des CGV) et payable en ligne ; à défaut de paiement dans un délai de 7 jours, la commande est réputée abandonnée et la facture est annulée par un avoir. Tant que la commande n'est pas ferme, aucune fabrication n'est lancée.
12.4 Fichiers et fabrication. La fabrication démarre à réception du paiement intégral et des fichiers définitifs du Client (ou après validation du bon à tirer, lorsqu'il est prévu). Le Client garantit détenir les droits sur les textes, images et marques qu'il fournit.
12.5 Délais. Les délais indiqués (par exemple « Standard », « Express ») courent à compter du paiement intégral et de la réception des fichiers définitifs ; ils sont donnés en jours ouvrés, à titre indicatif.
12.6 Produits personnalisés — absence de rétractation. Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation (article L221-28, 3° du Code de la consommation).
12.7 Preuve. Le devis présenté, sa signature ou l'acceptation des CGV, ainsi que leur date et leur heure, sont conservés dans des conditions garantissant leur intégrité ; ils font foi entre les parties.