Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre Creavis Digital (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services du Prestataire.
1. Objet et services
Le Prestataire propose des prestations de conception, développement et accompagnement de sites internet, ainsi que des services de référencement, hébergement et maintenance, dans le cadre d'un partenariat à durée déterminée ou en prestation ponctuelle.
2. Devis et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours. La signature du devis ou du contrat vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Délai légal de rétractation (Loi Hamon)
Conformément à la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014, les artisans et entreprises de moins de 5 salariés bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat. Aucun travail n'est facturé ni effectué pendant ce délai, sauf demande expresse du Client.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués hors taxes. Selon l'offre choisie, le règlement s'effectue :
- Mode Standard / OneShot : acompte de 30 % à la signature, solde à la livraison
- Mode Partenaire : mensualité par prélèvement Stripe, démarrant à la fin du délai Hamon (si applicable)
5. Délais de livraison
Les délais de livraison sont précisés au contrat et calculés à compter de la fin du délai de rétractation (si applicable) et de la réception des éléments nécessaires (logo, photos, textes...) fournis par le Client.
6. Propriété intellectuelle
Le Client devient propriétaire du site livré (code, contenus, design) à compter du paiement intégral des sommes dues. Avant ce paiement, le Prestataire conserve l'ensemble des droits.
7. Engagement de durée et résiliation
Pour les contrats avec engagement (12 à 72 mois), la résiliation anticipée est possible sous réserve du paiement des mensualités restantes jusqu'au terme. Au-delà du terme, le contrat se renouvelle par tacite reconduction d'un an, résiliable avec un préavis de 60 jours.
8. Garantie et maintenance
Le Prestataire garantit le bon fonctionnement du site livré pendant toute la durée du contrat. Hébergement, mises à jour de sécurité et corrections de bugs sont inclus dans la mensualité partenaire.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est encadré par notre Politique de confidentialité.
10. Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal de commerce de Blois sera seul compétent.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait au Prestataire.